Conditions Générales de Vente et de Prestations

INTRODUCTION

Nos rapports contractuels sont exclusivement régis par nos Conditions Générales exposées ci-après. Toute commande enregistrée implique obligatoirement de la part du client leur connaissance et leur acceptation entière irrévocable et préalable.

Les conditions générales d’achat du client ainsi que toutes conditions contraires aux conditions précitées, quel que soit le moment où elles auront été portées à notre connaissance, nous sont inopposables.

Nos devis, proposition et contrats de vente constituent des conditions particulières complétant au besoin les présentes conditions générales.

En cas de commande directe du client, ou de son(es) mandataire(s), sans devis préalable, celle-ci ne sera considérée comme acceptée et le contrat formé qu’après envoi, par ADCI, d’une confirmation de commande établie sur nos bons/accusés de commande, auxquels sont toujours jointes les présentes conditions générales, qui constitueront ainsi l’ensemble de l’accord entre les parties.

Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention porte sur une vente de solution informatique assurée par ADCI qui comprend les produits et services désignés sur la facture du client. Cette convention détermine les conditions de vente et de prestation et les obligations respectives des parties.

Si dans la solution objet des présentes figures un progiciel propriété d’ADCI ou édité par ADCI, les droits et obligations le concernant seront ceux stipulés par les conditions générales de licence d’ADCI dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

Si dans la solution objet des présentes figures un progiciel propriété d’un tiers ou édité par un tiers, les droits et obligations le concernant seront ceux stipulés par la licence du propriétaire et/ou de l’éditeur qui sera remise au client.

Quels que soient les termes employés par le bon/accusé de commande et la facture, seul un droit d’utilisation ou licence est accordé au client, il n’emportera jamais le transfert de propriété au bénéfice du client.

Les progiciels sont utilisés sous les seules directions, contrôles et responsabilités du client. La responsabilité d’ADCI ne saurait être recherchée lorsqu’elle met en contact le client avec des concepteurs, fournisseurs, propriétaires et éditeurs de logiciels/progiciels.

Article 2 – DUREE

Sauf disposition contraire, cette convention est applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le client.

Article 3 – PRIX-PAIEMENT-PENALITES

Nos prix sont toujours stipulés hors taxe. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, européens ou de ceux d’un pays importateur ou de transit, sont à la charge du client.

Dès signature du contrat de vente, le client devra, à titre d’acompte, trente pour cent (30%) du prix HT, sauf situation particulière du client.

L’acompte est également dû dans le cas d’un financement ou d’un leasing. Dans ce cas, l’acompte sera remboursé au client dès réception du paiement par la société de financement. Sauf stipulation expresse contraire, nos ventes et prestations sont payables comptant à notre siège à réception de la facture. La date de paiement est celle figurant sur la facture. La remise d’un effet de commerce ou d’un chèque ne constitue pas un paiement, sauf leur encaissement à échéance est libératoire. Les délais de paiement accordés pourront être remis en cause sans préavis et des garanties pourront être exigées, en cas d’évènement quel qu’il soit, affectant la solvabilité du client.

Aucune réclamation de quelque ordre que ce soit, aucune réserve sur installation et/ou réception, n’autorisera le client à suspendre ou reporter ses paiements.

Aucun escompte ne sera accordé quelles que soient les conditions de paiement.

Le défaut de paiement d’une échéance convenue entraînera la déchéance de tous les termes accordés et l’exigibilité immédiate de toutes les échéances, même si elles ont donné lieu à des effets de commerce. La même exigibilité frappera l’ensemble des factures non encore réglées par le client à la date du défaut de paiement. De plus, nous nous réservons, en cas d’impayé, la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans autre formalité, ni préjudice de tous autres recours. Dans ce cas les travaux ou approvisionnements déjà réalisés au jour de la suspension ou de l’annulation seront facturés sous la même exigibilité.

Toute somme non payée à échéance, pourra être affectée conformément à la loi 441-6, d’intérêts d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, 8 jours après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse et ce jusqu’à paiement complet.

Article 4 – CONTENU DE LA SOLUTION

La solution informatique vendue par ADCI comprend exclusivement :

-la livraison et/ou l’installation des produits matériels et/ou des progiciels mentionnés dans le contrat de vente ;

-les prestations de services (formation, conseil, intégration, développement…) telles que définies dans le contrat de vente.

Article 4bis – OBLIGATION DE CONSEIL

ADCI est réputée avoir satisfait à ses obligations de conseil et d’assistance par la remise au client des devis, études, documents, descriptifs d’utilisation ou publicitaires concernant les progiciels et/ou matériels, et/ou prestations objets des présentes.

ADCI ne saurait être tenue responsable du contenu des documents quels qu’ils soient dont elle n’est pas l’auteur.

Il est rappelé au client qu’ADCI ne livre que des progiciels et des matériels standards, de telle sorte qu’il n’appartient jamais à ADCI de les adapter aux besoins ou spécificités du client.

Article 5 – MODALITES D’INTERVENTION

Toutes nos interventions sur site ou hors site sont assurées aux heures normales de bureau en vigueur chez ADCI.

Les délais et/ou dates de livraison et/ou prestation sont donnés sauf stipulation expresse contraire, à titre purement indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de dénoncer le contrat en tout ou partie ni de réclamer des dommages et intérêts.

Tout retard dans la réception d’éléments et/ou d’informations devant être fournis par le client justifie le report de plein droit de nos délais de livraison et/ou de prestation, y compris ceux expressément convenus.

Nous serons libérés de notre obligation de livraison et/ou prestation pour tout cas fortuit ou de force majeure et notamment grèves totales ou partielles, inondations, tempêtes, incendies, pénuries, rupture de stock fournisseur, interruption des transports.

Les marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours, y compris lorsqu’elles sont installées par ADCI, aux frais, risques et périls du client et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. La livraison est toujours réputée faite par la mise à disposition des marchandises dans nos locaux, nos ventes s’entendant « à l’usine » ou « EXW ».

Le client doit obligatoirement contrôler les livraisons, installations ou prestations avant de les accepter et s’engage à signer tout document remis par ADCI ou un tiers à cet effet. Il supportera seul les conséquences d’un défaut de contrôle, de l’absence de mention de réserves, ou de refus, en cas de dysfonctionnement.

Article 6 – LIMITES ET EXCLUSIONS

ADCI sera libérée de ses obligations, nées de cette convention, en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles.

Conformément à la loi n°50-335, ADCI conserve la propriété des biens qui sont réputés être suffisamment individualisés par leur désignation sur le bon/accusé de commande et/ou de livraison, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal intérêts et frais.

Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison. La présente clause de réserve de propriété s’applique également aux logiciels, progiciels, installés et déjà utilisés lors de sa mise en jeu. Dans ce cas, son application entraînera restitution des supports et destruction des programmes donnés ou fichiers installés, à l’exception des données personnelles du client.

Le client s’interdit de vendre, modifier, transporter ou consentir des sûretés sur les biens objets de la présente clause et s’engage à aviser, sans délai, ADCI de toute saisie

Article 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

Les matériels et/ou progiciel, objets des présente, qui ne sont ni la propriété, ni édités, ni fabriqués par ADCI sont soumis aux seules conditions de garantie et de responsabilité de leur(s) propriétaire(s), éditeur(s), fabricant(s) remises sur demande au client.

Le client est informé qu’il devra actionner directement lesdits propriétaire(s), éditeur(s), fabricant(s) dans le strict respect de leurs conditions de garantie et de responsabilité, afin d’obtenir l’exécution de leurs garanties et/ou responsabilités, même si ces matériels et/ou logiciels/progiciels sont obtenus par l’intermédiaire d’ADCI.

Les progiciels, propriété d’ADCI et/ou dont ADCI, est l’éditeur sont uniquement garantis contre les vices cachés pouvant affecter leurs supports (disquette, k7, cartouche, disque opta- numérique) pendant une période de 6 mois à compter de leur livraison, à l’exclusion de toutes autres garanties. Au titre de cette garantie, ADCI remplacera gratuitement et dans un délai raisonnable les supports reconnus défectueux par ses services techniques. Le remplacement constituera l’exécution pleine et entière de l’ensemble des obligations de garantie pesant sur ADCI. Le remplacement ne prolonge pas la durée de garantie ci-dessus.

Aucune garantie ne sera due si la défectuosité provient du client, d’une intervention effectuée sans autorisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ou d’un défaut d’utilisation conforme dont le client serait l’auteur, d’un cas de force majeure, ou si la Solution : a) a été entreposée ou utilisée de façon anormale ou dans des conditions d’environnement non conformes aux spécifications propres ou usuelles pour chaque produit (hygrométrie, température, poussières, champs électriques, connectique, inter-compatibilité, ..etc.) ; b) a été l’objet d’un mauvais entretien, d’une mauvaise installation, de modifications ou réparations non conformes aux procédures approuvées par ADCI.

ADCI s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art du moment. Il est expressément convenu que l’obligation à la charge d’ADCI est toujours une obligation de moyen. De plus, le client reconnaît avoir été informé de ce que certaines prestations, faisant appel à des technologies innovantes ou rares peuvent s’avérer d’une faisabilité aléatoire. En cas d’échec de telles prestations, ADCI ne saurait encourir aucune responsabilité.

Dans les cas où un jeu d’essai serait testé avec le client, la validation du jeu d’essai emportera réception définitive, sans réserve du(es) produit(s) concerné(s) par ce jeu d’essai et interdira au client toutes actions ultérieures à l’encontre d’ADCI. Il en sera de même lorsqu’un procès-verbal de réception définitive du(es) produit(s) sera signé par le client.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la Solution livrée ne pourront être prises en considération qu’à la condition expresse qu’elles soient formulées par LR- AR, dans les dix jours (de date à date) suivant leur réception effective par le client et/ou la signature d’un procès-verbal de réception définitive, s’il en est établi un.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée à l’encontre d’ADCI, l’indemnité pouvant être due au client, en réparation de l’ensemble de son préjudice effectif, ne pourra dépasser soit 20% du montant des règlements déjà effectués pour les produits ou partie(s) de produit(s) en cause, diminué d’un pourcentage de vétusté fixé selon les règles habituelles de dépréciation, soit 20% du montant des règlements déjà effectués pour la prestation affectée du défaut d’exécution, ou l’un de ces deux seuils, au choix d’ADCI, si les produits et prestations sont cumulativement en cause.

Les préjudices financiers, commerciaux, indirects, pertes d’exploitation, pertes de données et les pertes de chance n’ouvrent pas droit à réparation.

Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

En conséquence, le client est réputé avoir choisi les dits progiciels et/ou matériels, mais également les prestations de service, en toute connaissance de cause, suivant sa propre détermination, de ses besoins présents et à avenir et après avoir, lui-même, dûment validé leur parfaite adéquation à ceux-ci, en termes de : capacités, dimensionnement fonctionnalités, performances, qualités, types , interopérabilité avec ceux employés par lui : y compris lorsque ADCI lui fournira préalablement une étude et/ou un devis et/ou prestation.

Le client doit, avant de passer commande définitive, s’assurer que les structures de son entreprise tiennent compte des nouvelles conditions résultant de l’emploi des progiciels et matériels et qu’il dispose du personnel qualifié pour leur utilisation.

Le client doit faire respecter par son personnel les préconisations contenues dans les manuels, notices, documents d’utilisation ainsi que toutes instructions données par ADCI et les présentes conditions.

Le client doit obligatoirement se faire assister d’un tiers conseil, s’il ne dispose pas, au sein de son entreprise, de personnel compétent en matière informatique. En conséquence, le client renonce à poursuivre ADCI sur le fondement d’un manquement à son obligation de conseil.

Article 8bis – PROTECTION DES SYTEMES

Le client doit impérativement et constamment assurer la sauvegarde de ses données, sécurité active et passive de ses systèmes informatiques, protection contre les virus et toutes formes de piratage ou atteinte à l’intégrité de ses systèmes. De même, le client supporte une obligation de résultat, quant à la parfaite protection, par ses soins exclusifs et par toutes mesures appropriées de son choix, du(es) progiciel(s), objet(s) des présentes, contre toute contrefaçon. Le client supportera seul les conséquences du non-respect des présentes obligations et/ou de son(es) échec(s) dans leur exécution.

Article 9 – NON SOLLICITATION

Le client renonce, sauf accord écrit préalable de l’autre, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de la société ADCI, affecté de l’exécution de cette convention ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant une période de dix-huit mois à compter de la fin de cette convention.

Dans le cas où le client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager ADCI en lui versant une indemnité égale à dix-huit mois (18) de rémunération brute de ce collaborateur

Article 10 – CONFIDENTIALITE

Nos études, devis et documents, quels qu’ils soient, demeurent la propriété d’ADCI et sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués par le client à des tiers, sous quelque motif que ce soit. Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations qui lui seront communiquées par l’autre partie.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois années, après le terme de cette convention.

Article 11 – PUBLICITE

Le client autorise ADCI à utiliser son nom comme référence.

Article 12 – RESILIATION/RESOLUTION

Si l’une des parties n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, le présent contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse.

Si la résolution est due à une défaillance du client, ADCI conservera l’ensemble des sommes déjà reçues à titre d’indemnisation forfaitaire de ses frais de gestion du différend, sans préjudice de tout autre dommage qui pourrait lui être judiciairement attribué.

Pour les progiciels, toute résolution fautive ou non entraînera restitution immédiate des supports et destruction des programmes, données ou fichiers installés sur le(s) système(s) du client, à l’exception de ses données personnelles.

Article 13 – CESSION

Cette convention n’est pas transmissible, sauf l’accord exprès et préalable d’ADCI.

Article 14 – DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une des dispositions de cette convention est frappée de nullité, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations demeureront applicables.

Le fait par l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une des dispositions de cette convention, ou de ne pas relever un manquement de l’autre partie, ne saurait constituer une renonciation au bénéfice de la disposition en cause ou une acceptation du manquement.

Article 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute difficulté relative à l’application de la présente convention sera soumise, à défaut d’accord amiable, à la compétence du seul Tribunal de Commerce de Reims (FRANCE) pour les clients de la Société ADCI.